FERMETURE MODERNE

• cc · comm

  N° 73-13.546

  7 oct. 1974

  rejet

  N'EST PAS ENTACHEE DE CONTRADICTION LA DECISION DE LA COUR D 'APPEL QUI COMMET UN EXPERT TECHNIQUE COMME ADJOINT D'UN EXPERT-COMPTABLE, AVEC MISSION D'INDIQUER A CELUI-CI LA PRESENCE DANS LA FABRICATION LITIGIEUSE DES MARCHANDISES ENTACHEES DE CONTREFACON ET ORDONNE LE DEPOT DU RAPPORT DE CET EXPERT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; CETTE DECISION IMPLIQUE QUE LE JUGE DU FOND EXERCERA SON CONTROLE A LA FOIS SUR LA PRESENCE DES MARCHANDISES ARGUEES DE CONTREFACON ET SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE QUI EN RESULTE.

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• cc · soc

  N° 87-40.224

  27 juin 1990

  cassation

  L'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs n'étant pas une condition d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, viole ce texte la cour d'appel qui, ayant constaté que dans les mêmes lieux, se poursuivait la même activité hôtelière, ce qui représentait le transfert d'une entité économique conservant son identité, déboute les salariés représentants du personnel de leur demande de réintégration ou, à défaut, de dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat de travail.

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• cc · mi

  N° 88-42.652

  10 déc. 1993

  rejet

  Sous réserve du respect des dispositions légales la fixation de la date des congés payés constitue une prérogative de l'employeur et celui-ci peut prévoir que la cinquième semaine de congés payés, qui doit être dissociée des quatre autres, sera prise pendant la fermeture de l'entreprise, peu important que celle-ci ait été décidée pour tenir compte de la conjoncture économique, dès lors que les salariés n'ayant pas épuisé leurs droits à congés payés n'ont subi aucune perte de salaires et ne peuvent donc être indemnisés au titre du chômage partiel.

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• cc · soc

  N° 78-40.351

  6 juil. 1979

  cassation

  Le licenciement collectif consécutif à la fermeture totale et définitive d'une usine, sans modernisation du matériel ni réorganisation des méthodes de travail, en raison de la détérioration des ventes, n'ouvre pas droit, en faveur des salariés intéressés, à l'indemnité spéciale prévue par l'article 78 de la convention collective nationale de l'industrie textile qui envisage une "amélioration de la productivité conduisant à améliorer les quantités et la qualité des produits, améliorer le pouvoir d'achat des salariés, améliorer les conditions de travail" et non la diminution d'une production devenue non rentable.

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• cc · cr

  N° 68-91.781

  19 mars 1969

  rejet

  Si le fait d'agrandir un débit de boissons préexistant en aménageant une nouvelle salle communiquant avec l'ancienne ne peut en soi être considéré comme l'ouverture d'un nouveau débit (1), il n'en va pas de même si l'agrandissement comporte l'aménagement de nouvelles voies d'accès situées dans une zone protégée n'incluant pas les ouvertures anciennes et pour lesquelles aucun droit acquis ne peut donc être invoqué.

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• cc · civ2

  N° 16-26.198

  8 févr. 2018

  cassation

  Viole les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile en statuant par un motif d'ordre général, la cour d'appel qui se borne à énoncer qu'il n'est pas démontré que le heurt et la chute d'un usager contre un wagon, constituaient un événement imprévisible sans s'expliquer sur les circonstances particulières dans lesquelles celui-ci était intervenu. Une cour d'appel ne peut écarter la force majeure exonératoire par la seule affirmation d'ordre général selon laquelle le comportement d'un tiers qui pousse un usager contre une rame alors que celle-ci redémarre n'est nullement irrésistible pour la Régie autonome des transports parisiens (RATP), qui dispose de moyens modernes adaptés permettant de prévenir ce type d'accident

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• cc · cr

  N° 86-95.997

  22 nov. 1988

  rejet

  L'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et ordonnant la fermeture de certaines catégories de magasins le dimanche doit être pris après un accord des syndicats patronaux et ouvriers intéressés. Sa légalité est toutefois subordonnée à la condition que cet accord exprime la volonté de la majorité de tous les professionnels concernés ou, à défaut, que l'arrêté ait été pris après une consultation des intéressés, syndiqués ou non, ayant permis de dégager l'existence d'une majorité favorable à la fermeture, le dimanche, des commerces en cause. Il appartient, dès lors, aux juges du fond saisis, par la personne poursuivie du chef de violation d'un arrêté préfectoral de fermeture, d'une exception d'illégalité de cet arrêté, de rechercher si ce dernier répond aux conditions ci-dessus spécifiées. (1)

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• cc · civ2

  N° 10-14.458

  7 avr. 2011

  cassation

  Selon l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale règle notamment les contestations relatives aux décisions des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, l'imposition de cotisations supplémentaires ; selon l'article L. 143-4 du même code, les contestations susmentionnées sont soumises en premier et dernier ressort à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Méconnaît l'étendue de sa compétence et viole ainsi ces textes la Cour nationale de l'incapacité de la tarification de l'assurance des accidents du travail qui, pour écarter le moyen tiré de la nullité de la décision d'une caisse régionale imposant une cotisation supplémentaire à un employeur, énonce qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur la validité de la délégation de signature donnée par le directeur de l'organisme à l'un de ses agents et qu'il appartenait à l'employeur de saisir à cette fin les juridictions administratives compétentes

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• cc · soc

  N° 72-40.419

  28 juin 1973

  rejet

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• cc · soc

  N° 86-18.467

  27 sept. 1989

  rejet

  C'est à juste titre que les juges du fond ont écarté l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de gérants d'un fonds de commerce d'alimentation qui avaient par un même acte dénommé charte " ami " tri-partite d'organisation commerciale pris en location-gérance le fonds d'une société commerciale et conclu un accord de franchisage avec une autre société, dès lors qu'après avoir analysé la convention, ils ont observé exactement que l'obligation de reprise du stock et celle de non-concurrence, de même que l'interdiction de changer la nature du fonds et de le fermer plus d'un mois en sus des fermetures hebdomadaires, n'étaient pas incompatibles avec une activité indépendante et ont estimé que les autres clauses n'impliquaient pas une immixtion du bailleur dans l'exploitation du fonds, et qu' appréciant les éléments qui leur étaient soumis, ils ont relevé que, sauf à respecter les droits du franchiseur, les locataires-gérants qui avaient d'autres fournisseurs que ce dernier et auxquels les prix n'étaient pas imposés, jouissaient d'une grande latitude dans l'organisation de leur activité commerciale dont ils recueillaient les profits et assumaient les pertes, en sorte qu'il n'étaient pas unis à leurs cocontractants par un lien de subordination.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE