ETABLISSEMENTS J. GRANGES

• cc · civ1

  N° 73-13.436

  19 mars 1975

  rejet

  STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UN INCENDIE D'ORIGINE INCONNUE, QUI A DETRUIT UNE GRANGE DONT UNE PARTIE, NON UTILISEE PAR SON PROPRIETAIRE, AVAIT ETE MISE GRATUITEMENT PAR CELUI-CI A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE PERSONNE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'IL Y AVAIT UTILISATION COMMUNE ET REGULIERE DE CETTE GRANGE PAR LES DEUX PARTIES AU CONTRAT DE PRET ET QUE LE PRETEUR N'AVAIT JAMAIS CESSE D'EN AVOIR LA DETENTION, EN DEDUIT A BON DROIT QUE, POUR OBTENIR DE L'EMPRUNTEUR REPARATION DE SON PREJUDICE, LE PRETEUR, OU SON ASSUREUR SUBROGE, DEVAIT ETABLIR QUE LA DESTRUCTION DU BATIMENT ETAIT IMPUTABLE A L'EMPRUNTEUR.

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• cc · civ1

  N° 84-13.286

  29 avr. 1985

  rejet

  Le risque de perte de la chose prêtée étant lié à l'utilisation effective de cette chose, la présomption pesant sur l'emprunteur en cas d'utilisation effective par lui ne peut plus jouer, dès lors que la chose est l'objet d'une utilisation commune par le prêteur et l'emprunteur. Et la Cour d'appel qui constate que le prêteur avait retrouvé l'usage de la plus grande partie de son bâtiment, après réfection de la toiture à frais communs avec l'emprunteur, a pu rejeter sa demande en réparation consécutive à un effondrement, formée par le prêteur, dès lors que celui-ci n'établissait pas que la destruction du bâtiment était imputable à l'emprunteur.

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• cc · civ2

  N° 72-10.024

  4 avr. 1973

  rejet

  SELON L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, IL NE PEUT ETRE RECOURU A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER QUE POUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT DONT LA CAUSE EST CONTRACTUELLE. ET C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS QU'UN TRIBUNAL FAIT DROIT AU CONTREDIT FORME A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DES LORS QUE LE DEBITEUR SOUTIENT QUE LE MONTANT DE LA SOMME QUI LUI EST RECLAMEE N 'EST PAS CONFORME AUX CONDITIONS FIXEES PAR LA CONVENTION LE LIANT A SON CREANCIER.

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• cc · civ3

  N° 73-20.049

  22 juil. 1974

  rejet

  DES LORS QU'UN ARRET NE CONSTATE PAS QUE DES LOCAUX, AFFECTES A L'HABITATION, AIENT EU UNE DESTINATION COMMERCIALE ANTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1948, LE MOYEN, TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST MELANGE DE FAIT ET, BIEN UE D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

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• cc · civ3

  N° 71-12.566

  13 mars 1973

  rejet

  LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE CONCERNE QUE L'AVEU JUDICIAIRE DE NATURE A FAIRE PLEINE FOI. LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES DECLARATIONS FAITES A LA GENDARMERIE PAR UNE DES PARTIES QUANT AU CARACTERE SAISONNIER D'UNE LOCATION COMMERCIALE.

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• cc · civ3

  N° 04-11.424

  3 nov. 2005

  cassation

  La jouissance divise d'un bien n'implique pas qu'il ait été mis fin à l'indivision sur ce bien, laquelle ne peut cesser que par un partage.

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• cc · civ3

  N° 11-14.964

  3 mai 2012

  cassation

  Viole l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui, pour condamner une partie au paiement de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral occasionné par le contenu de ses conclusions, se fonde sur l'article 1382 du code civil alors que seul l'article précité est applicable

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• cc · soc

  N° 72-60.094

  14 févr. 1973

  rejet

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• cc · civ3

  N° 69-11.805

  22 oct. 1970

  rejet

  Aux termes de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, le juge doit toujours apprécier les contestations qui lui sont soumises au jour de la signification de l'acte extrajudiciaire, c'est-à-dire du congé préavis de reprise. Lorsqu'un propriétaire, après avoir été débouté de son action en reprise contre un de ses locataires, lui délivre un nouveau congé préavis en lui dénonçant le congé délivré également à un autre locataire "afin de laisser au juge le choix de l'appartement répondant le mieux aux prescriptions de l'article 23", la situation respective des deux locataires, dans cette nouvelle procédure, doit s'apprécier à la date des congés préavis ; le second locataire n'est pas fondé à former tierce-opposition à la décision rendue sur la demande de reprise antérieurement dirigée contre l'autre locataire.

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• cc · civ3

  N° 76-00.000

  24 févr. 1976

  rejet

  Les propriétaires de diverses parcelles de terre, qui se sont trouvés privés de l'eau d'irrigation, dont ils avaient un usage plus que trentenaire, par le fait d'un propriétaire voisin ayant comblé le fossé d'arrosage aménagé à cette fin et ayant placé un cadenas empêchant l'ouverture de la vanne d'alimentation, ont droit au rétablissement des lieux en leur état antérieur et à la réparation du préjudice subi à la suite de la faute quasi-délictuelle commise par ce dernier.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE