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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401083

  23 oct. 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Applications diverses - Atteinte à la liberté d'expression du salarié - Effets - Indemnités - Indemnité d'éviction - Calcul - Déduction des revenus de remplacement (non) - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Indemnités - Indemnité d'éviction - Calcul - Déduction des revenus de remplacement (non) - Conditions -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000404

  25 mars 2020

  Cassation partielle

  ENSEIGNEMENT - Enseignement privé - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Etablissement catholique - Enseignant - Agrément - Avis du chef d'établissement - Délégation - Possibilité - Applications diverses En application de l'article R. 914-77 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable, le chef d'établissement d'un établissement d'enseignement privé catholique ayant passé un contrat avec l'Etat, aux fins de respecter le caractère propre des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51701178

  29 juin 2017

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Contractuels de droit public - Maître des établissements de l'enseignement privé liés par l'Etat à un contrat - Agrément pour enseigner dans les établissements catholiques - Décision de la commission d'accueil de l'accord collégial - Décision de refus - Recours contre la décision - Compétence judiciaire - Portée PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Personnel des services publics - Agent contractuel - Con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501701

  20 oct. 2015

  Rejet

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Compétence - Cour d'appel - Juge ayant prononcé l'astreinte et s'étant expressément réservé le pouvoir de la liquider - Cas - Litige prud'homal APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Astreinte - Liquidation - Juge ayant prononcé l'astreinte et s'étant expressément réservé le pouvoir de la liquider - Pouvoir des juges - Etendue POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Astreinte - Juge ayant prononcé l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300484

  16 mai 2013

  Cassation

  CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Conclusions demandant le rejet de pièces ou conclusions déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Procédure civile - Effectivité du dépôt en temps utile des conclusions et pièces versées aux débats PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt en temps utile - Temps utile - Appréciation souveraine PROCEDURE CIVILE -

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  N° 51001148

  26 mai 2010

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Mode de scrutin - Attribution des sièges - Attribution des sièges restant à pourvoir après la première répartition - Calcul sur la base de la plus forte moyenne - Base de calcul - Détermination Pour l'application des dispositions de l'article L. 2314-24 du code du travail relatif au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionn

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE