FELICITEE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500823

  17 juin 2025

  Rejet

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Article L. 450-4 du code de commerce - Autorité de la concurrence - Domaine de compétence - Contrôle d'une autorité de régulation - Absence d'influence La circonstance que le secteur économique susceptible d'être concerné par les pratiques anti-concurrentielles visées à l'article L. 450-4 du code de commerce soit soumis au contrôle d'une autorité de régulation, qu'elle l'ait ou non exercé, est sans effet sur la

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/014031

  16 sept. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/224617

  22 juin 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602221

  1 déc. 2016

  Cassation

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Conditions - Activité principale de l'employeur - Entreprise ou agence de presse - Nécessité (non) - Publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale - Détermination - Portée STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Conditions - Activité principale de l'employeur - Activité autre qu'une entreprise ou une agence de presse - Edition

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401169

  12 juin 2014

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Juge statuant en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Jugements et arrêts - Equité - Défaut - Cas Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le conseil de prud'hommes qui motive sa décision en des termes incompatibles avec l'exigence d'imp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400515

  20 mai 2014

  Rejet

  SPORTS - Fédération sportive - Manifestation sportive - Droit d'exploitation - Monopole d'exploitation des événements sportifs - Limites - Exploitation d'un résultat sportif et du calendrier d'une rencontre future En application de l'article L. 333-1 du code du sport, constitue l'exploitation d'une manifestation sportive toute forme d'activité économique ayant pour finalité de faire naître un profit et qui n'aurait pas d'existence si la manifestation sportive qui en est le prétexte ou le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301501

  25 sept. 2013

  Cassation

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Conditions - Activité principale de l'employeur - Entreprise ou agence de presse - Nécessité (non) - Publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale - Détermination - Portée PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Statut - Application - Condition Il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une a

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0592

  N° 07/03401

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0086

  N° 05/02802

  29 avr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 06/06403

  22 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE