FEDERATION LEO LAGRANGE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 9

  N° 14/13488

  28 oct. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 12/00464

  2 mai 2012

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/00409

  29 oct. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50702187

  23 oct. 2007

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Notion CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Domaine d'application CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 92-40157

  7 nov. 1995

  Rejet.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Licenciement - Possibilités - Mutation pour nécessité de service - Acceptation du poste proposé - Effet . Il résulte des dispositions de l'article 472 de l'accord d'entreprise applicable au sein de l'Association Fédération nationale Léo Lagrange, qui limite les possibilités de licenciement au cas où le salarié muté pour nécessité de service a refusé le poste disponible, que, lorsque l'employeur lice

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE