FDM

• cc · comm

  N° 04-12.528

  13 déc. 2005

  rejet

  La cour d'appel qui relève que les statuts d'une société donnent mandat exprès à l'un de ses associés à l'effet d'acquérir un droit au bail et précisent que les actes et engagements souscrits à ce titre seront repris par cette société du seul fait de son immatriculation dans un certain délai, lequel a été respecté, en déduit à bon droit que la cession du droit au bail a été reprise par la société, qu'elle est réputée avoir été dès l'origine contractée par celle-ci et que cette reprise, totale et indivisible, décharge les associés des engagements qu'ils ont contractés à cette occasion, peu important que seul l'un d'entre eux ait été investi du mandat spécial nécessaire à la reprise.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 21-23.957

  11 janv. 2023

  cassation

  Il résulte de la combinaison de l'article 1139 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 2224 du même code que le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n'affecte pas sa validité et que le point de départ de son action en responsabilité à l'encontre de la banque est fixé au jour où elle a su que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal, soit à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 07-12.109

  27 nov. 2008

  rejet

  Les dispositions de l'article 212-2 du code de la propriété intellectuelle limitent les prérogatives du droit moral de l'artiste-interprète au seul respect de son nom, de sa qualité, et de son interprétation, et celles transmises à ses héritiers à la seule protection de cette interprétation et à la mémoire du défunt. Dès lors l'héritier ne peut se voir reconnaître un droit moral de divulgation sur les interprétations réalisées par l'artiste décédé

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 09-10.031

  30 mars 2010

  cassation

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 15-13.452

  15 juin 2016

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 16-14.705

  24 janv. 2018

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 92-17.926

  8 juin 1994

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 13-27.973

  18 févr. 2015

  cassation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 17-26.454

  13 mars 2019

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 10-25.283

  22 nov. 2011

  cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE