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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600241

  25 mars 2026

  Rejet

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Détermination - Domicile apparent - Conditions CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Article 4, §1 - Domicile du défendeur - Détermination - Applications diverses Le principe jurisprudentiel selon lequel le demandeur à une instance peut s'en tenir à la simple apparence de domicile pour y assigner le défendeur, s'il a pu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400998

  9 oct. 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Cas - Absence de lien de groupe entre deux sociétés - Portée Hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles et l'état de domination économique que peuvent engendrer leur relation commer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802699

  21 nov. 2018

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Exclusion - Cas - Existence d'une relation contractuelle (non) L'existence d'une relation contractuelle entre l'auteur des faits et la partie civile n'est pas en elle-même de nature à exclure la recevabilité de la constitution de cette dernière ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Eléments constitutifs de l'infraction - Défaut - Portée Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un pré

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• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1304161

  16 oct. 2013

  Cassation

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien remis à titre précaire - Mises des joueurs sur un terminal de jeux - Mises personnelles du titulaire du contrat d'agrément - Défaut de versement des mises dès leur enregistrement Commet un abus de confiance le titulaire d'un contrat d'agrément avec la société La Française des jeux qui, ne réglant pas les mises personnelles qu'il enregistre sur le terminal de jeux, utilise cet appareil à des fins autres que celles pour lesquelles i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0903240

  3 juin 2009

  Rejet

  JEUX DE HASARD - Loteries - Loteries prohibées - Loi du 21 mai 1836 et décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 - Communauté européenne - Libre prestation des services - Compatibilité COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre prestation des services - Jeux d'argent - Loteries prohibées - Loi du 21 mai 1836 et décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 - Compatibilité COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre prestation des services - Restrictions - Conditions - Détermination - Portée Les dispositions combinées d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE