FCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600154

  1 avr. 2026

  Cassation partielle

  SURETES REELLES MOBILIERES - Gage de meubles corporels - Gage des stocks - Possibilité de garantie (oui) - Créance - Opération de crédit - Caractérisation - Cautionnement bancaire Il résulte de la combinaison des articles L. 527-1 du code de commerce, alors applicable, et L. 313-1 du code monétaire et financier que constitue un gage de stock au sens du premier de ces textes la convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissemen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500346

  28 mai 2025

  Cassation partielle

  CONFLIT DE LOIS - Loi applicable - Détermination - Qualification retenue pour la détermination de la juridiction compétente - Cas - Action directe du sous-acquéreur contre le fabricant - Qualification - Obligation non-contractuelle CONFLIT DE LOIS - Loi applicable - Détermination - Clause contractuelle de choix de la loi applicable - Choix des parties - Défaut - Cas - Sous-acquéreur non-partie au contrat initial - Absence de consentement Il y a lieu de transposer la qualificati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500026

  8 janv. 2025

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL En cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé. Viole dès lors l'article L. 2254-1 du code du travail la cour d'appel qui décide que les dispositions des accords du 23 juillet 2010, respectivement signés par la société Enedis et par la société GRDF, sont applicables à tous les salari

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE