LEPELLETIER

• cc · civ3

  N° 71-11.940

  17 juil. 1972

  rejet

  L'ENTREPRENEUR, QUI N'A FOURNI QUE SON TRAVAIL, LEQUEL A ETE EXECUTE SELON LES REGLES DE L'ART, NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE MALFACONS DUES AUX MATERIAUX FOURNIS PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, LA CAUSE EXCLUSIVE DU PREJUDICE PROVENANT AINSI DU FAIT DE CELUI-CI.

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• cc · civ1

  N° 94-15.029

  2 avr. 1996

  rejet

  Après avoir souverainement retenu qu'une personne ayant pris l'engagement de prendre à sa charge la dette d'une autre qui venait d'être mise en règlement judiciaire n'était pas débitrice de la somme qu'elle s'était engagée à régler, que la condition substantielle de son engagement était la dette de l'autre, que si elle avait su que l'autre n'était pas susceptible d'être recherchée par l'effet de la règle de la suspension des poursuites individuelles, elle ne se serait pas engagée à régler sa dette et qu'elle n'avait aucun intérêt à engager son patrimoine " pour un intérêt moral qui reste à démontrer ", une cour d'appel déduit, à bon droit, que cette personne était bien fondée à soutenir que l'erreur qu'elle avait commise sur la cause de son engagement et qui l'avait décidée à signer ce dernier justifiait l'annulation de l'acte pour vice du consentement.

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• cc · soc

  N° 86-41.632

  17 janv. 1990

  cassation

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• cc · civ2

  N° 02-15.113

  10 juin 2004

  rejet

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• cc · soc

  N° 91-43.358

  25 janv. 1995

  rejet

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• cc · soc

  N° 86-42.868

  27 sept. 1989

  cassation

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• cc · civ2

  N° 87-15.127

  15 juin 1988

  cassation

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• cc · civ3

  N° 96-18.598

  3 juin 1998

  rejet

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• cc · civ1

  N° 89-18.911

  18 déc. 1990

  rejet

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• cc · comm

  N° 92-14.792

  26 avr. 1994

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE