FCD

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/046267

  2 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100136

  18 févr. 2021

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Instance - Péremption - Point de départ - Application dans le temps de la réforme issue du décret 2018-928 du 29 octobre 2018 PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Sécurité sociale - Décret 2018-928 du 29 octobre 2018 Il résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R.142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ce dernier texte dans sa rédaction issue du décr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803147

  9 janv. 2018

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Travail - Fermeture hebdomadaire - Arrêté proposant une option entre une fermeture le dimanche ou le lundi - Violation des règles relatives au repos dominical des salariés - Caractère indifférent TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Arrêté préfectoral - Légalité - Arrêté proposant une option entre une fermeture le dimanche ou le lundi - Violation des règles relatives au repos dominical des salariés - Cara

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE