FC SAINT CONTEST

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200445

  1 juin 2022

  Rejet

  CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1689 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 - Signification au débiteur cédé - Action en justice contre celui-ci - Signification par conclusions - Condition CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 - Signification au débiteur cédé - Action en justice contre celui-ci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702429

  25 oct. 2017

  Cassation partielle

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Trafic d'influence - Eléments constitutifs CORRUPTION - Trafic d'influence - Eléments constitutifs Le fait de se faire remettre par un agent d'une administration publique une information ou un document, même non accessible au public, ne peut constituer l'obtention d'une décision favorable de cette administration au sens de l'article 433-2 du code pénal. Encourt, dès lors, la censure l'arrê

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE