FOOD BEUERAGE MANAGEMENT — FBM

• cc · civ1

  N° 73-11.151

  9 juil. 1974

  rejet

  STATUANT SUR L'ACTION FORMEE PAR UNE SOCIETE CONTRE LE COURTIER D'ASSURANCES AUQUEL ELLE REPROCHAIT DE N'AVOIR PAS MAINTENU , DANS LA POLICE ETABLIE PAR LUI, LA CLAUSE DE CONTRATS ANTERIEURS COMPORTANT LA GARANTIE FORFAITAIRE "FAMILLE PASSAGERS", LES JUGES DU FOND PEUVENT REJETER LES PRETENTIONS DE CETTE SOCIETE QUI SOUTENAIT QUE PAR "SA FAUTE LE COURTIER LUI AVAIT FAIT PERDRE LE CAPITAL DECES QU'ELLE AURAIT DU PERCEVOIR APRES L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A LA FILLE DE SON ANCIEN GERANT", EN ENONCANT QUE CE CAPITAL DECES NE POUVAIT ETRE VERSE A LA SOCIETE ELLE-MEME.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 97-13.525

  19 oct. 1999

  rejet

  Ayant relevé qu'aux termes du contrat, qualifié de contrat de location, il avait été demandé au preneur une caution à la remise des clefs et il avait été stipulé qu'un inventaire du mobilier devait être dressé et que l'entretien et le nettoyage des lieux étaient à la charge du preneur, une cour d'appel a caractérisé l'existence d'un contrat de location d'un appartement meublé, excluant celle d'un contrat d'hôtellerie.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 01-13.934

  29 janv. 2003

  cassation

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 98-44.999

  6 oct. 1999

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 08-40.345

  1 juil. 2009

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE