FAYOLLE

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 21/040447

  4 juin 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00849

  15 déc. 2016

  1. Question prioritaire de constitutionnalité L'article 23-1 de la loi organique 2009-1523 du 10 décembre 2009 impose, pour pouvoir soulever la question prioritaire de constitutionnalité, que ¿la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites¿. En l'espèce, sont contestées les dispositions de l'article 174 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale régissant les modalités de retrait du dossier d'information des actes ou pièces annulés ou

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 15CRD038

  12 avr. 2016

  Accueil du recours

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Preuve - Factures d'honoraires - Irrégularité fiscales - Absence d'incidence L'irrégularité fiscale des factures d'honoraires produites devant la commission demeure sans incidence sur leur force probante

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 15CRD038

  12 avr. 2016

  Accueil du recours

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Preuve - Factures d'honoraires - Irrégularité fiscales - Absence d'incidence L'irrégularité fiscale des factures d'honoraires produites devant la commission demeure sans incidence sur leur force probante

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500901

  9 sept. 2015

  Rejet

  SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit légal - Conversion - Evaluation de la rente - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Succession - Conjoint survivant - Usufruit légal - Conversion - Evaluation de la rente L'appréciation du montant de la rente attribuée au conjoint survivant sur le fondement de l'article 760 du code civil relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE