FATAH

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00099

  14 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01008

  30 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1301397

  6 mars 2013

  Rejet

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition - Domicile - Régularité - Conditions - Présence de l'intéressé ou de son représentant - Défaut - Cas - Absence d'élément d'identification du locataire d'un box de garage - Portée Justifie sa décision la chambre de l'instruction, qui, pour déclarer régulière une perquisition effectuée au cours d'une enquête de flagrance dans un box de garage, relève qu'il a été impossible aux policiers, malgré la recherche effectuée pour connaître l'identité et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201321

  7 nov. 2012

  Cassation

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire d'appel - Dépôt - Délai - Interruption - Cas - Demande d'aide juridictionnelle AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Effets - Interruption du délai de dépôt du mémoire d'appel de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Domaine d'application - Aide juridictionnelle - D

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 11/02436

  10 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001649

  16 sept. 2010

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice moral - Préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés - Préjudice non distinct - Portée INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Réparation - Préjudice moral - Préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés - Préjudice non distinct - Portée Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont

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• Cour d'appel de Rennes · Septième Chambre

  N° 308

  1 juil. 2009

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Commission Aux termes de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial. La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est incontestablement un tribunal se caractérisant par sa fonction juridictionnelle et appelé à trancher, sur la base de normes de droit, à l'issue d

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• Cour d'appel de Rouen · CT0002

  2 févr. 2006
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• Cour d'appel de Rouen · CT0002

  2 févr. 2006

  DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté Le prévenu a été directement mis en cause pour avoir jeté des engins incendiaires et a été formellement identifié par l'une de ses victimes comme l'un des acteurs de son agression. En outre, ces faits ayant eu lieu dans un contexte de graves violences urbaines et d'affrontement avec les forces de l'ordre, ces circonstances caractérisent l'existence d'un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE