FAROS

• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 40

  7 oct. 2008

  BOURSE (Sommaire nº1) Aucun texte ni principe n'imposant d'avertir la personne entendue par les enquêteurs de l'AMF qu'elle est libre de ne pas témoigner, les droits de cette personne ont été suffisamment garantis par la mention de l'objet de l'enquête, qui lui permettait d'identifier sans ambiguïté les faits sur lesquels elle était entendue.  (Sommaire nº2) Le dirigeant d'une société, par ses fonctions même, est supposé maîtriser la communication de l'entreprise. Lorsqu'une information inex

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