FARO

• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000242

  21 juin 2018

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00093

  15 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/04062

  26 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · ORDONNANCE DE REFERE

  N° 15/00022

  6 oct. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00327

  20 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 509

  26 sept. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 06/4604

  11 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-40605

  1 févr. 2005

  Cassation.

  APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Conditions - Accord exprès des parties - Formalisme - Détermination - Portée. APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Conditions - Accord exprès des parties - Défaut - Cas Pour être valable, la résiliation du contrat d'apprentissage intervenant sur accord exprès des parties doit être constatée par écrit signé par l'employeur, par l'apprenti et, s'il est mineur, par son représentant légal.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-8349

  28 sept. 2001

  TOURISME - Agence de voyages - Contrat Il résulte de l'article 1er de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjour, que l'organisation ou la vente de forfaits touristiques entre dans le champ d'application de ce texte. L'article 2 de cette loi définit le forfait touristique comme une prestation caractérisée cumulativement par trois critères, d'abord, une combinaison d'au moins deux opération

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE