FARDET

• Cour d'appel de Besançon · CT0044

  N° 680

  22 oct. 2008

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de conseil - Applications diverses S'agissant de l'adhésion à un contrat d'assurance groupe accessoire à une offre de prêt, la banque a une obligation de conseil et d'information relativement à l'assurance, en particulier par la remise d'une notice. Dès lors, manque à cette obligation la banque qui ne justifie pas avoir remis une notice d'information à l'adhérent, alors qu'il n'est pas établi que celui-ci était informé et conseill

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 68

  30 janv. 2008

  MANDAT - Mandat - ENGAGEMEMENT DU MANDANT - Conditions - / JDF Une clause d'exclusivité ou une clause pénale présente dans un contrat de mandat exclusif de recherche d'un acquéreur, ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse du mandat, et doit être mentionnée en caractères très apparents. Dès lors, la clause pénale doit être déclarée nulle, et le mandataire débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice contractuelle prévue par ladite clause

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• Juridiction de proximité de Besançon · CT0168

  N° 57

  15 nov. 2007
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 670

  12 sept. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  12 oct. 2006

  CONTRATS DE DISTRIBUTION Confirme le jugement entrepris sauf à préciser que la date de la mise en demeure de M. Guy FARDET est le 16 mars 2000 et non le 6. Y ajoutant, condamne la société FARDET et M. FARDET solidairement à payer à la société BRIDGESTONE la somme globale de 1.500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel. Les condamne aux dépens qui pourront, pour ceux d'appel, être recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-82335

  18 janv. 2005

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Suspension ou fractionnement - Obligations spécialement imposées - Possibilité (non). Viole l'article 720-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004, l'arrêt qui confirme le jugement du juge de l'application des peines faisant droit à la requête en fractionnement d'une peine d'emprisonnement et disant que le bénéfice de ce fractionnement sera révoqué en cas de non-respect des versements mensuels prévus a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE