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Bien que l'article R 24 du Code de la route figure dans un paragraphe du texte intitulé "intersection de routes - priorité de passage", ses dispositions s'appliquent indistinctement, en raison de la généralité de leurs termes, toutes les fois qu'un conducteur s'apprête à quitter une route, serait-ce en dehors d'une intersection.

Les dispositions relatives à la grève dans le service public, prévues par les articles L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail, s'appliquent notamment au personnel d'une entreprise privée gérant un service public affecté à cette activité, peu important les modalités de rémunération de l'entreprise. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour annuler les mises à pied disciplinaires notifiées aux salariés ayant participé à un mouvement de grève, retient que la société les employant ne peut être regar

En application de l'article L. 1263-2, I, du code des transports lu à la lumière de l'article 56, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, l'Autorité de Régulation des transports est compétente, dans l'exercice de son pouvoir de contrôle ex post, pour connaître à la fois des différends relatifs à la tarification tant de l'accès au réseau ferroviaire que de l'accès aux installations de service et de ceux relatifs à la mise en oeuvre de cette tarification

LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER A UN SALARIE LES INDEMNNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QU'IL SOLLICITE, EN RELEVANT QU'IL N'A PAS ETE LICENCIE, MAIS MUTE SUR SA DEMANDE D'UNE ENTREPRISE A UNE AUTRE ENTREPRISE DU MEME GROUPE ET QUE CETTE MUTATION NE LUI A CAUSE AUCUN PREJUDICE.

Il ne saurait être reproché à un tribunal d'avoir décidé que les salariés d'une société, détachés d'une manière permanente au sein d'un groupement d'intérêt économique, étaient éligibles pour les élections des représentants du personnel au comité d'établissement de cette société, dès lors, d'une part, que cette dernière ne contestait pas avoir maintenu le contrat de travail des salariés mis à la disposition du groupement, auxquels elle réglait directement les salaires, et, d'autre part, que ces