FAO

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 21/051287

  20 oct. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200123

  26 janv. 2022

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Dépassement du forfait annuel - Indemnisation - Rémunération des sujétions imposées - Montant - Détermination - Renonciation sur accord écrit à des jours de repos - Renonciation en contrepartie d'une majoration de salaire - Défaut - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'ann

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01086

  17 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE DES MINEURS

  N° 14/01758

  14 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  JE CABINET JOBERT

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00461

  1 oct. 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 13/00185

  16 juil. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01104

  29 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902248

  10 nov. 2009

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Comparaison avec la situation d'autres salariés - Nécessité - Exclusion CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Office du juge L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui écarte le grief de discrimination au motif que la sala

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  12 juin 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE