FACILITIES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400763

  12 sept. 2024

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Signification au siège social - Diligences suffisantes SOCIETE (règles générales) - Notification - Signification au siège social - Adresse du siège social non contestée Le lieu de l'établissement de la personne morale s'entend, au sens de l'article 690 du code de procédure civile, de son siège social. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour accueillir la demande de la société e

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · J3

  N° 19/189387

  18 déc. 2019

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900353

  6 mars 2019

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Institution - Obligation - Carence - Procès-verbal de carence - Cas - Procès-verbal antérieur à la cession - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert d'une entreprise conservant son autonomie juridique - Procès-verbal de carence antérieur à la cession - Validité - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Attributions -

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600486

  9 mars 2016

  Cassation

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action tendant à la constitution d'une réserve spéciale de participation - Question préalable relative à la validité du transfert de contrats de travail PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Action en contestation du transfert d'un contrat de travail - Nature - Por

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/06177

  5 juin 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - / JDF Conformément aux dispositions du II de l'article L. 622-21 du code de commer- ce aux termes desquelles le jugement d'ouverture interdit ou arrête toutes les voies d'exécution de la part des créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles, l'article R. 622-19 du code de commerce a pour conséquence à l'égard des sommes séquestrées de confier ces sommes au mandataire judi- ciaire pour que celles

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0268

  N° 07/01908

  21 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - /JDF Lorsque le contrat de travail prévoit le versement d'une prime en fonction d'objectifs révisés annuellement, il appartient aux parties de procéder à cette révision. À défaut, il incombe au juge de déterminer cette prime en fonction des critères visés au contrat et des accords qui avaient été conclus les années précédentes.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE