BURTON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000776

  24 sept. 2020

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Modalités - Portée Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige que, sauf dispositions particulières contraires, les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte s'il y a lieu de la part des cotisations et contributions supportée par le salarié, des sommes

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00397

  29 oct. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400739

  16 sept. 2014

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente des associés - Mésentente imputable au demandeur (non) SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente des associés - Mésentente imputable au demandeur - Recevabilité de la demande - Aucune incidence Tout associé a qualité pour demander en justice la dissolution anticipée de la société pour justes motifs. Si la circonstance que

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00847

  26 nov. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 9

  N° 11/19110

  12 avr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 236

  16 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE