FABIEN VILLETTE

• cc · cr

  N° 97-81.805

  2 avr. 1998

  rejet

  Si l'existence d'un usage local dispense, selon l'article 1er du décret-loi du 23 octobre 1935, de la déclaration préalable aux réunions sur la voie publique, un tel usage, à le supposer établi, ne saurait priver l'autorité investie des pouvoirs de police de son droit d'interdire une manifestation contraire à l'ordre public. Ainsi, le Préfet de Police de Paris a pu interdire une manifestation sur la voie publique au motif qu'elle était contraire aux dispositions de l'article L. 630 du Code de la santé publique, en ce qu'elle constituait une incitation à braver l'interdiction légale de l'usage de stupéfiants.

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• cc · soc

  N° 99-42.116

  7 févr. 2001

  rejet

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• cc · soc

  N° 99-40.306

  17 oct. 2000

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE