F.S.C · INTERET FSC

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/016251

  24 juin 2022

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/025821

  13 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900924

  6 nov. 2019

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Action en nullité - Action en nullité relative - Transmission - Caractère patrimonial - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Pouvoir d'administrer seul les biens communs - Dépassement de pouvoirs - Santion - Nullité de l'acte - Action en nullité - Transmission - Caractère patrimonial - Portée L'action en nullité relative de l'acte que l'article 1427 du code civ

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · 01

  N° 18/005161

  6 juin 2018

  Autres mesures ordonnées en référé

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/06088

  14 janv. 2009

  SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Exclusion - Cas - / JDF La simple commande de produits sanguins par la clinique auprès de l'Etablissement Français du Sang ne peut en elle-même suffire à établir la preuve d'une transfusion de ces produits, commandés par précaution en cas de complication, d'autant plus que l'expert précise qu'il n'existe aucun argument médical justifiant le recours à une transfusion sanguine dans

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/14129

  15 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 05/21143

  27 nov. 2007

  SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Préjudice spécifique - Définition - / JDF L'existence même d'un préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C est possible dans son principe en tant que composante du préjudice au titre des souffrances endurées. Dès lors, les demandes du contaminé tendant à la réparation distincte d'un préjudice au titre des souffrances endurées et d'un préjudice spécifique de contamination doivent s'enten

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble

  N° 9604374

  26 sept. 2001

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits moraux En application de l'article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle, seuls les droits patrimoniaux des salariés qui mettent au point des logiciels dans le cadre de leur activité professionnelle sont dévolus à leur employeur. Ce dernier ne peut donc invoquer un droit moral, en sa qualité d'employeur de l'informaticien qui a conçu un logiciel, pour agir en contrefaçon à l'encontre d'une société concurrente

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/05907

  17 oct. 2000

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique illicite - Prix et marges Lorsqu'il est avéré que le Syndicat National des Ambulanciers de Montagne (SNAM ) a établi un tarif unique dans le secteur des transports sanitaires et des skieurs accidentés, en prévoyant des sanctions en cas de non-respect des dispositions ainsi arrêtées, en réservant les transports secondaires aux entreprises adhérentes et en répartissant entre ell

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  17 oct. 2000

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique illicite - Prix et marges Lorsqu'il est avéré que le Syndicat National des Ambulanciers de Montagne (SNAM ) a établi un tarif unique dans le secteur des transports sanitaires et des skieurs accidentés, en prévoyant des sanctions en cas de non-respect des dispositions ainsi arrêtées, en réservant les transports secondaires aux entreprises adhérentes et en répartissant entre ell

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE