F.M.P · LE SAMPA

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 22/038781

  17 nov. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 21/191907

  16 juin 2022

  Ordonnance d'incident

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/7261

  10 mai 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002333

  25 nov. 2020

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Fusion-absorption - Effet CASSATION - Arrêt - Arrêt de revirement - Règle nouvelle - Application dans le temps - Détermination Il se déduit de l'article 121-1 du code pénal, interprété à la lumière de la directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes, codifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 et de l'article 6 de la Conv

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00210

  15 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/01879

  25 nov. 2008

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Droits de la défense L'article R. 142-17 du code de la sécurité sociale dispose que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre 1er du code de procédure civile. L'article 16 du code de procédure civile oblige le juge à faire observer et à observer le principe du contradictoire et lui interdit de retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits que les parti

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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 512

  25 oct. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 06/03068

  7 sept. 2007
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• Tribunal de grande instance de Périgueux · CHAMBRE_CIVILE_1

  28 nov. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-6917

  20 nov. 1998

  JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Décision fondant les poursuites Selon l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. En l'espèce, un juge de l'exécution ne peut, sans excéder ses pouvoirs, remettre en cause le bien-fondé de contraintes, régulièrement signifiées au débiteur et non contestées par lui, en vertu desquelles une saisie des rémunération est

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE