F.I.M

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200830

  23 nov. 2022

  Rejet

  AVOCAT - Formation professionnelle - Centre régional de formation professionnelle - Décision - Recours - Recours exercé par un élève-avocat - Procédure avec représentation obligatoire - Application AVOCAT - Formation professionnelle - Centre régional de formation professionnelle - Décision - Recours - Recours exercé par un élève-avocat - Recours formé par déclaration verbale - Recevabilité (non) Il résulte des articles L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, 14 de la loi n°

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200392

  20 avr. 2022

  Cassation sans renvoi

  ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Recevabilité - Détermination - Cas - Financement d'une entreprise terroriste - Lien d'indivisibilité - Nécessité Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte à la suite d'un crime ou d'un délit, les parties civiles régulièrement constituées de ce chef sont recevables à mettre en mouvement l'action publique pour l'ensemble des faits dont il est possible d'admettre qu'ils se rattachent à cette infraction

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/014931

  25 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100958

  22 sept. 2021

  Cassation

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Exercice de la liberté d'expression - Conditions - Proportionnalité - Recherche nécessaire Dès lors qu'un moyen tiré de la liberté d'expression est invoqué devant les juges du fond, il appartient à ces derniers de rechercher si l'incrimination pénale des comportements poursuivis ne constitue pas, au cas particulier qui leur est soumis, une atteinte disproportionnée à cette liberté. Encourt ainsi la cassation l'arrêt qui,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000707

  12 nov. 2020

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Exécution du plan - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Qualité à agir - Exclusion - Action ut singuli ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention - Attribution légale de l'action - Action attribuée à des particuliers - Action attribuée pour la défense d'intérêts à caractère collectif - Action sociale ut singuli - Exercice - Possibilité - P

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 06/7661

  23 oct. 2007

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Les malfaçons affectant la menuiserie, dont il n'est pas établi ni même soutenu qu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou compromettent sa solidité, relèvent typiquement de la garantie biennale de bon fonctionnement de l'article 1792-3, en ce qu'ils affectent des éléments d'équipement qui ne font pas indissociablement corps avec l'ouvrage au sens de l'article 1792-2 dans sa rédaction alors applicable et ne peuvent donner lieu, contre les personnes qui y son

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  21 mars 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/4999

  8 févr. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Condition - / En vertu de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121du Code civil. En conséquence, une lettre adressée à l'employeur par le salarié, ne peut quel que soit le contenu, valoir clause de non-concurrence dans le cadre du contrat de travail liant l'intéressé à la société

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• Cour d'appel de Paris

  8 févr. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - / En vertu de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121du Code civil. En conséquence, une lettre adressée à l'employeur par le salarié, ne peut quel que soit le contenu, valoir clause de non-concurrence dans le cadre du contrat de travail liant l'intéressé à la sociét

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 83-43433

  3 juil. 1986

  Cassation

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Région parisienne - Convention collective du 16 juillet 1954 - Salaire - Maladie du salarié - Indemnité compensatrice - Durée de l'indemnisation - Durée limitée sur une année civile - Dépassement du total des périodes fixées - Possibilité (non). CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Indemnité de maladie - Durée de l'indemnisation - Durée limitée sur une année civile - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salari

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE