COFIM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200437

  29 juin 2022

  Rejet

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Exclusion - Cas - Faute grave - Détermination Ayant retenu qu'une clause d'intuitu personae du contrat d'agence commerciale soumettait à l'agrément du mandant le changement de gérant de l'agent commercial et que la prétendue gérance de fait exercée par l'intéressé n'exonérait pas l'agent commercial de son obligation contractuelle, puis relevé que celui-ci avait manqué à son obligation d'information et de transparence à l'égard

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 2

  5 nov. 2020
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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/014117

  9 nov. 2018

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Poitiers · 01

  N° 17/028041

  13 mars 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600955

  19 mai 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Indemnité de l'article L. 1235-15 du code du travail - Attribution - Exclusion - Cas - Licenciement économique individuel - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Code du travail - Recodification - Recodification à droit constant - Portée La recodification s'étant faite à droit constant, sauf dispositions expresses contraires, il en résulte que l'article L. 1235-15 du code du travail anciennement L. 321-2-1

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201229

  4 déc. 2012

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Dispositions diverses - Ministre de l'économie - Intervention en première instance - Amende civile demandée - Effets - Qualité de partie - Appel incident recevable Le ministre chargé de l'économie qui, exerçant le droit propre que lui confère l'article L. 442-6 III du code de commerce, a demandé en première instance, par voie de conclusions déposées au visa de l'article L. 470-5 de ce code, la condamnation d'une société au paiement d'une amende civile pour ne pas avoir resp

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/03874

  6 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  18 avr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  24 mai 2005

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue - / La limitation contractuelle de la mission dévolue à un expert comptable ne le dispense pas de son devoir général de conseil à l'égard de son client. Ainsi la circonstance qu'une mission ait exclu le contrôle des relations client/fournisseurs interdit de reprocher à l'expert comptable de s'être abstenu de tout contrôle des dates de valeurs retenues par les banques partenaires de son client, en revanche, l

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/04709

  28 janv. 2004

  URBANISME - Permis de construire Dès lors qu'un permis de construire a été délivré par le maire de la commune en y mentionnant expressément la surface hors-oeuvre et, qu'à tort ou à raison, l'autorité compétente a accordé le permis de construire alors même que celui-ci comportait une surface hors oeuvre supérieure à celle prévue dans le règlement d'aménagement du lotissement artisanal de la commune, il ne peut être opposé au demandeur du permis qu'il aurait acquis son droit par fraude

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE