F.C.G · FREDERIC SIMONIN RESTAURANT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800158

  8 févr. 2018

  Cassation

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Paiement après service rendu - Définition - Portée AVOCAT - Honoraires - Contestation - Paiement après service rendu - Conditions - Fin de la mission de l'avocat (non) Il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le paiement après service rendu, dont la remise en cause est interdite, n'est pas subordonné à la

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 254

  13 août 2012

  OUTRE-MER 1º/ Viole les dispositions impératives des articles 7 et 19 de la loi organique du 19 mars 1999, outre les dispositions de l'article 18 de la même loi, ensemble les dispositions des articles L562-19 et L562-20 du code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance du juge des référés qui méconnaît la présence, de droit, des assesseurs coutumiers au sein de la juridiction de droit commun visée à l'article 19 de la loi organique nº99-209 du 19 mars 1999. 2º/ Toutefois, en cas d'urgence, l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200553

  16 mai 2012

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux Conseils - Représentation des parties - Nécessité - Cas - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux Conseils - Désignation d'office - Intervention de l'avocat aux Conseils désigné - Conditions - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux Conseils - Exercice de la profession - Indépendance - Effets - Mesures de contrôle ou injonctions à son égard - Exclusion - Conditions - Portée POUVOIRS DES JUGES - Applicat

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00529

  28 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE