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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 22/004051

  6 juil. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/024611

  14 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 13

  N° 19/015751

  27 nov. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  12 juil. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  19 juin 2006

  CONTRAT D'ENTREPRISE Les éléments fournis aux débats permettent de déterminer la nature des travaux effectués. Il s'agit d'un véritable travail de construction d'un ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du Code civil dans la mesure où le montant du marché était proche de 50 000 EUR ce qui démontre son ampleur, que les divers travaux envisagés puis effectués consistent notamment en la réalisation de l'électricité, à la démolition d'une cloison intérieure remplacée par une nouvelle, à la

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  19 juin 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE Les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité mais sont inopposables aux procédures collectives précédemment ouvertes et toujours en cours. Aucune exception n'est faite en faveur des tiers même de bonne foi.

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  24 avr. 2006

  SOCIETE ANONYME - Directeur général - Pouvoirs En vertu des dispositions combinées des articles L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce et de la délibération du conseil d'administration, le directeur général dune société dispose des mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du conseil d'administration qui représente la société dans ses rapports avec les tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la personne morale en cause. Dans ses

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  6 mars 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE On ne peut déduire de la manière dont l'appelante aborde la question dans ses écritures - la décision querellée a été rendue par le président de la juridiction consulaire et non par le juge naturel de la procédure collective qu'est le juge commissaire - qu'elle a entendu soulever l'incompétence matérielle du président du tribunal de commerce d'autant que, dans son dispositif, il n'est rien mentionné en ce sens. Au reste, la question ne présente qu'une importance relat

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  23 janv. 2006

  ACTE DE COMMERCE - Définition L'engagement pris par une société commerciale au profit d'une autre société commerciale et de nature commerciale. À défaut de stipulation contraire, il constitue un engagement solidaire

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  23 janv. 2006

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Consentement - Dol - Réticence - /JDF Le silence d'une partie qui dissimule à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ou de contracter sur les bases retenues, constitue une manoeuvre dolosive. En ne contractant pas de bonne foi et en adoptant volontairement un comportement déloyal par le fait de taire la situation exacte et connue de lui de la personne morale dont les titres étaient cédés

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE