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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/10481

  23 déc. 2022

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/234757

  29 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00217

  21 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry

  10 sept. 2002

  REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Immatriculation Est irrecevable la demande d'un liquidateur amiable tendant à la ré-immatriculation au Registre du commerce et des sociétés d'une société radiée suite à une procédure de liquidation judiciaire, les dispositions de l'article 43 alinéa 2 du décret du 30 mai 1984 ne prévoyant la possibilité de prorogation de l'immatriculation qu'avant l'expiration du délai de trois ans suivant la mention de la dissolution de la société au RCS SOCIETE COMMER

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• Cour d'appel de Chambéry

  10 sept. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 1er mars 1984) Est irrecevable la demande du liquidateur amiable tendant à la ré-immatriculation au RCS d'une société radiée suite à une procédure de liquidation judiciaire, les dispositions de l'article 43 A2 du décret du 30 mai 1984 ne prévoyant que la possibilité de prorogation de l'immatriculation avant l'expiration du délai de trois ans suivant la mention de la dissolution de la société au RCS. Le liquidateur amiable peut néanmoins agir en justice pour les

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• Cour d'appel de Chambéry

  11 juin 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité En application des dispositions de l'article L. 623-4 du Code de commerce, les jugements portant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge commissaire dans la limite de ses attributions, sont, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, insusceptibles d'opposition, d'appel, ou de pourvoi en cassation. Cependant, la voie de l'appel-nullité est autorisée dès lors que le recours por

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• Cour d'appel de Chambéry

  11 juin 2002

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente Tout producteur ou prestataire de service doit, selon les termes de l'article L. 441-6 du Code de Commerce, communiquer à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services pour une activité professionnelle qui en fait la demande le barème de prix et les conditions de vente, y compris les rabais et les ristournes, appliqués à ses différents clients. Cependant, la communication ne se limi

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• Cour d'appel de Chambéry

  11 juin 2002

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente - Obligation des entreprises - Information préalable des professionnels Tout producteur ou prestataire de service doit, selon les termes de l'article L. 441-6 du Code de Commerce, communiquer à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services pour une activité professionnelle qui en fait la demande le barème de prix et les conditions de vente, y compris les rabais et les ristournes, ap

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 2000/02384

  11 juin 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité En application des dispositions de l'article L. 623-4 du Code de commerce, les jugements portant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, ne sont pas susceptibles d'opposition, d'appel, ou de pourvoi en cassation, à l'exception de ceux statuant sur les revendications. Cependant, la voie de l'appel-nullité est autorisée dès lors que le recours

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 2000/01145

  11 juin 2002

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente - Obligation des entreprises - Information préalable des professionnels Tout producteur ou prestataire de service doit, selon les termes de l'article L. 441-6 du Code de Commerce, communiquer à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services pour une activité professionnelle qui en fait la demande le barème de prix et les conditions de vente, y compris les rabais et les ristournes, ap

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE