F.A.B · NISSA SOCCA

• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/003531

  6 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 9

  N° 12/10780

  28 oct. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500622

  3 juin 2015

  Cassation

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Décision du conseil de l'ordre - Recours devant la cour d'appel - Débats - Observations du bâtonnier - Nécessité Viole l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la cour d'appel qui statue sur le recours formé contre la décision d'un conseil de l'ordre ayant rejeté une demande d'inscription au tableau, sans inviter le bâtonnier de l'ordre des avocats concerné à présenter ses observations, peu important que des conclusions

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/02473

  30 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00420

  13 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section A1

  N° 08/7448

  12 janv. 2010

  BANQUE - Responsabilité - Faute Une banque qui ne contrôle pas l'utilisation des fonds objet d'un crédit confirmé et qui ne s'oppose pas à une utilisation contraire connue par elle, commet une faute dont la causalité est directement liée avec les préjudices subis par les acquéreurs OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité Un notaire ne peut pas pour établir l'acte constatant la réalisation d'une garantie intrinsèque se contenter d'une attestation établie par le gérant de la

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0075

  15 sept. 2005
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0075

  1 sept. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE