F 3 A · LE DIAMANT DU NIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400494

  19 sept. 2024

  Cassation partielle

  USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Droits de jouissance - Droits sociaux - Distribution d'un dividende - Produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une société civile immobilière - Quasi-usufruit - Abus de jouissance (non) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Décisions collectives - Distribution d'un dividende par prélèvement sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers - Effets - Quasi-usufruit sur le produit de la distribution revenant aux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400219

  2 mai 2024

  Rejet

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Occupation gratuite d'un immeuble appartenant à la société - Occupation non prévue expressément par les statuts dans l'objet social - Conditions - Autorisation de l'assemblée générale des associés - Nécessité Lorsque les statuts d'une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l'objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200553

  25 mai 2022

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage - Entretien de la chose - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage - Preuve - Eléments de preuve - Appréciation in concreto - Office du juge RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100768

  16 juin 2021

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Applications diverses - Intervention de salariés de filiales - Représentants de fait de la société mère Selon l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont déclarées pénalement responsables s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. A justifié sa décision la cour d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100275

  24 mars 2021

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Personnes victimes de lésions corporelles ou décédées - Limite d'indemnisation - Détermination Il résulte des articles L. 5121-5 du code des transports et 6, § 1, a), i), et b), i), de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (dite LLMC), dans sa rédaction antérieure à celle issue du Protocole modificatif du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100340

  24 mars 2021

  Cassation

  ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité de la créance - Créance existant dans son principe - Appréciation - Moment - Détermination ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité de la créance - Créance existant dans son principe - Action contre une caution - Disproportion des engagements de caution - Agissement frauduleux de la caution - Patrimoine ne permettant pas de faire face à l'obligation au moment où elle est appelée - Recherche nécessaire CAUTIONNEMENT - Caution - Action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902357

  26 nov. 2019

  Rejet

  PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Dénonciation par le salarié d'agissements présumés de harcèlement sexuel ou moral - Conditions - Employeur ou organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail - Nécessité La personne poursuivie du chef de diffamation après avoir révélé des faits de harcèlement sexuel ou moral dont elle s'estime victime peut s'exonérer de sa responsabilité pénale, en application de l'article 122-4 du code pénal, lorsqu'elle a dénoncé c

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/00391

  30 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1101087

  16 févr. 2011

  Cassation partielle sans renvoi

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Autorité parentale - Loi modifiant le champ d'application de l'article 227-3, alinéa 1er, du code pénal - Abandon de famille Les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. L'article 133 III de

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• Cour d'appel de Lyon

  26 oct. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE l résulte des dispositions combinées des articles L122-6, L122-14-2 et L122-14-3 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de t

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE