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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901313

  24 oct. 2019

  Cassation

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Victime se blessant en relevant un scooter renversé sur la chaussée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule renversé sur la chaussée - Victime se blessant en relevant le scooter Constitue un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 le fait de se blesser en relevant un véhicule terrestre à moteur. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, po

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803393

  16 janv. 2018

  Rejet

  CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Exception de prescription - Recevabilité - Conditions - Détermination PRESCRIPTION - Action publique - Exception - Caractère d'ordre public - Portée ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Exception - Caractère d'ordre public - Portée Le moyen tiré de la prescription de l'action publique soulevé devant la Cour de cassation est irrecevable si celle-ci ne trouve pas dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires po

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500286

  19 févr. 2015

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Délai de recours - Personne demeurant à l'étranger - Augmentation du délai - Enonciation - Détermination - Portée L'acte de signification d'un jugement susceptible d'appel, à destination d'une partie demeurant à l'étranger, ne doit pas nécessairement mentionner que ce recours doit être formé dans un délai de trois mois dès lors qu'il indique que le délai est d'un mois et qu'il reproduit l'artic

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00982

  20 févr. 2014

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201158

  20 nov. 2012

  Cassation

  SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Causes - Réalisation de l'objet social - Caractérisation - Défaut - Cas - Cessation de l'activité commerciale, maintien déficitaire et artificiel de la société Ne caractérise pas la réalisation de l'objet social en vue duquel une société avait été constituée, la cour d'appel qui retient que, depuis la cession de son fonds de commerce, ladite société n'exerce plus aucune activité commerciale sans pour autant avoir été mise en sommeil, et que son

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30801006

  22 oct. 2008

  Cassation partielle

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 340

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 334

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1434

  14 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0096

  13 avr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE