EXPERT AUDITION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600523

  15 avr. 2026

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Expertise - Indisponibilité de l'expert - Audition à titre de simples renseignements - Prestation de serment (non) Lorsque la personne ayant réalisé une expertise pour le compte d'un laboratoire, personne morale, ne peut déposer à l'audience de la cour d'assises, le président peut entendre, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, sans prestation de serment, une autre personne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600359

  18 mars 2026

  Cassation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Déclaration d'irresponsabilité pénale - Débats - Expertise - Expert - Audition - Obligation (non) - Expert psychologue Devant la chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de l'article 706-120 du code de procédure pénale, doivent être entendus, en application de l'article 706-122 du même code, les experts qui ont pour mission d'apprécier la responsabilité pénale de la personne mise en examen. Il en résulte que l'audition des experts psychologues n'est pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501206

  3 sept. 2025

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Déclaration d'irresponsabilité pénale - Débats - Expertise - Expert - Audition - Exclusion - Cas - Obstacle de fait rendant impossible l'audition La chambre de l'instruction, saisie en application de l'article 706-120 du code de procédure pénale afin d'apprécier la responsabilité pénale d'une personne mise en examen, doit entendre les experts ayant examiné celle-ci. Elle n'est cependant pas tenue d'y procéder en cas d'obstacle de fait rendant impossible cette

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  N° C2401508

  11 déc. 2024

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Audition à l'audience - Moyen de télécommunication audiovisuel - Dispositif « klood justice » - Légalité - Détermination - Portée La déposition d'un expert en visioconférence, devant la cour d'assises, par l'intermédiaire de son ordinateur personnel, au moyen du dispositif "klood justice", est conforme aux exigences des articles 706-71 et R. 55-38 du code de procédure pénale

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  N° C2400599

  29 mai 2024

  Rejet

  EXPERTISE - Expert - Audition à l'audience - Prestation de serment - Cas - Exposé d'opérations techniques issus d'une autre procédure C'est à bon droit que le président d'une cour d'assises fait prêter le serment des experts, prévu à l'article 168 du code de procédure pénale, à un expert qui expose le résultat des opérations techniques auxquelles il a procédé, fût-ce dans une procédure distincte

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  N° C2300489

  15 mars 2023

  Cassation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Déclaration d'irresponsabilité pénale - Débats - Expertise - Expert - Audition - Accomplissement d'une mission commune - Audition de certains des experts rédacteurs d'un rapport commun - Effet EXPERTISE - Expert - Audition à l'audience - Chambre de l'instruction - Déclaration d'irresponsabilité pénale - Accomplissement d'une mission commune - Audition de certains des experts rédacteurs d'un rapport commun - Effet En application des dispositions des arti

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  N° C2002391

  2 déc. 2020

  Rejet

  EXPERTISE - Expert - Audition à l'audience - Prestation de serment - Défaut - Effets Selon l'article 168 du code de procédure pénale, les experts qui exposent à l'audience le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé doivent prêter serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. Ils ne peuvent être entendus à titre de simple renseignement, même s'ils n'ont pas été cités et que leur nom n'a pas été signifié. La déposition d'un expert,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE