EXO LA COREENNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000801

  7 sept. 2010

  Cassation partielle

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Obligations - Organisation du transport jusqu'à mise à FOB - Responsabilité à l'égard de son commettant - Terme L'organisation du transport de la marchandise jusqu'à sa "mise à FOB" implique que le commissionnaire de transport en est responsable à l'égard de son commettant jusqu'à son chargement à bord du navire. Viole les articles L. 132-4 du code de commerce, 1134 et 1147 du code civil la cour d'appel qui retient que c

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile

  N° 08/00716

  18 juin 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  DROIT MARITIME - Vente FOB - Dans le cadre d'une vente FOB, le vendeur supporte les risques jusqu'au moment de la délivrance de la marchandise après avoir rempli toutes les formalités et acquitté toutes les charges

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/09148

  11 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700513

  27 mars 2007

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Contrat - Transmission - Effets - Etendue - Détermination Dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu'accessoire du droit d'action lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Effets

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE