EXIST

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500003

  21 janv. 2025

  Cassation par voie de retranchement sans renvoi

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Harcèlement moral - Caractérisation - Harcèlement moral institutionnel - Définition - Portée ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Agissements ayant pour objet la dégradation des conditions de vie de la victime - Agissements ayant pour effet la dégradation

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200716

  12 oct. 2022

  Rejet

  URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Immeuble - Refus de raccordement au réseau d'électricité - Décision de l'autorité administrative compétente - Nécessité En application de l'article L. 111-12 du code l'urbanisme, le refus de raccorder un immeuble au réseau électrique, mesure de police de l'urbanisme destinée à assurer le respect des règles d'utilisation du sol, ne peut résulter que d'une décision de l'autorité administrative compétente. En conséquence, l'injo

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200360

  1 juin 2022

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Compétence - Analyse de la réglementation juridique afférente au secteur concerné - Limite - Appréciations scientifiques relevant d'une autorité sanitaire L'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'excède pas sa compétence en analysant la réglementation juridique afférente au secteur concerné pa

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900185

  14 mars 2019

  Cassation

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Syndicat secondaire - Constitution - Conditions - Détermination COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Syndicat secondaire - Constitution - Conditions - Exclusion - Cas - clause du règlement de copropriété instaurant des parties communes spéciales - Appel de charges spéciales La circonstance que le règlement d'une copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls le

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802699

  21 nov. 2018

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Exclusion - Cas - Existence d'une relation contractuelle (non) L'existence d'une relation contractuelle entre l'auteur des faits et la partie civile n'est pas en elle-même de nature à exclure la recevabilité de la constitution de cette dernière ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Eléments constitutifs de l'infraction - Défaut - Portée Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un pré

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800546

  30 mai 2018

  Cassation

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Délibération - Abus de majorité - Nullité - Action - Prescription - Prescription triennale prévue par l'article L. 235-9 du code de commerce L'action en nullité d'une délibération sociale fondée sur un abus de majorité relève de la prescription triennale prévue par l'article L. 235-9 du code de commerce SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Délibération - Abus de majorité - Action en réparation du préjudice fond

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400319

  27 févr. 2014

  Rejet

  JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Demandes de réparation des conséquences dommageables des mesures d'exécution forcée ou conservatoires - Mesures d'exécution en cours au jour où le juge de l'exécution est saisi - Nécessité (non) Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires, sans qu'il y ait

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 579/08

  25 nov. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · première chambre civile section A

  N° 05/02265

  14 mars 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE Attendu, en ce qui concerne le compte courant, que la Banque a, afin de prévenir l'extinction de sa créance, légitimement tiré un solde provisoire à la date d'ouverture du redressement judiciaire et déclaré la créance en résultant. Attendu que si l'administrateur judiciaire de la débitrice, n'a manifestement pas renoncé à l'exécution de la convention de compte courant, les mesures sollicitées dans son courrier du 24 juillet 2003, à savoir la clôture de l'ancien compte

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/02265

  14 mars 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application - / JDF Dès lors que la banque a, afin de prévenir l'extinction de sa créance, légitiment tiré un solde provisoire à la date d'ouverture du redressement judiciaire et déclaré la créance correspondante, il en résulte que l'arrêté provisoire du compte au jour du jugement d'ouverture a impliqué liquidation de celui-ci et que le so

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE