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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501455

  26 nov. 2025

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Assesseurs - Assesseur supplémentaire - Droits - Participation aux débats L'assesseur supplémentaire désigné pour compléter le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 398, alinéa 2, du code de procédure pénale pouvant être appelé à remplacer à tout moment l'un des magistrats du siège qui serait empêché, est légalement investi au cours des débats de tous les droits que le code de procédure pénale confère aux juges correctionnels. C'est d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500049

  29 janv. 2025

  Cassation

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Domaine d'application - Mandat écrit imposé par la loi avec mentions obligatoires En application des articles 1984 et 1988 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par son mandataire et le tiers contractant peut apporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat, auquel il n'est pas partie, lorsqu'il réclame directement au mandant l'exécution de ses obligations. Il en résulte que l'

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 19/2278

  11 janv. 2022
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/53265

  17 juil. 2020

  Action en contrefaçon de brevets

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901997

  1 oct. 2019

  Rejet

  INSTRUCTION - Mise en examen - Conditions - Moment - Détermination - Appréciation souveraine des juridictions d'instruction - Portée Il importe peu que l'arrêt, pour rejeter la demande du mis en examen tendant à obtenir un supplément d'information en vue de la mise en examen de tiers, ait retenu le défaut de qualité dudit mis en examen, dès lors que la chambre de l'instruction, qui avait le pouvoir d'ordonner, en application de l'article 204 du code de procédure pénale, la mise en examen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801097

  4 juil. 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  APPEL CIVIL - Mise en cause d'un tiers - Conditions - Evolution du litige - Définition - Portée PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Définition PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Exclusion - Cas - Ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une partie visée par une demande en paiement postérieurement au jugement frap

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/006931

  26 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800664

  3 mai 2018

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils - Convention collective nationale du 15 décembre 1987 - Article 75 - Inventions des salariés dans le cadre des activités professionnelles - Rémunération supplémentaire des salariés - Contentieux - Juridiction compétente - Détermination - Portée Ayant constaté que le salarié sollicitait le bénéfice de la rémunérati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803623

  31 janv. 2018

  Cassation sans renvoi

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association de lutte contre la corruption - Condition ASSOCIATION - Action civile - Recevabilité - Association de lutte contre la corruption - Condition En application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction et l'article 2-23 du même code limite l'exercice de l'action civile

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00729

  7 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE