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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400645

  19 juin 2024

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Fixation - Contrats à durée déterminée antérieurement conclus - Déduction - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Contrat initial comportant un terme précis - Poursuite de la relation contractuelle - Effets - Période d'essai prévue dans le nouveau contrat - Déduction de la durée du contrat à durée déterminée Il résulte de l'article L. 1243-11 du code du travail que lorsque la relation con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301625

  9 oct. 2013

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Faits établis par le salarié la faisant présumer - Détermination - Office du juge - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement sexuel - Existence - Faits établis par le salarié la faisant présumer - Détermination - Office du juge Ne méconnaît pas les règles de preuve applicables en matière de harcèlement moral et sexuel, la cour d'appel qui rejette la demande du salarié en constatant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10701196

  31 oct. 2007

  Rejet

  TRANSPORTS DE PERSONNES - Voyagiste - Obligation d'information - Manquement - Effets - Détermination TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Obligation d'information - Manquement - Effets - Annulation du contrat - Exclusion - Cas CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Manquements à la réglementation - Effets Le manquement à l'obligation d'information du voyagiste, n'a pas pour effet d'entraîner l'annulation du contrat en dehors des conditions de droit co

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0063

  N° 06/09789

  11 oct. 2007

  PRESSE - Loi du 29 juillet 1881 - Article 65 - / JDF L'action fondée sur la diffamation et les injures non publiques engagées par le demandeur était prescrite, par application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que l'assignation introductive d'instance devant la juridiction civile a été délivrée plus de trois mois après la réception par son destinataire du courrier litigieux. La plainte avec constitution de partie civile n'a pas interrompu valablement cette prescription d

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/02179

  18 juin 2001

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale Lorsqu'un salarié est recruté par une maison mère pour exercer des fonctions de directeur dans une filiale étrangère, le conseil de prud'hommes territorialement compétent est celui du siège de la société mère. En effet, le salarié est indivisément le salarié des deux sociétés. Dès lors, le salarié ne peut soutenir qu'il travaillait en dehors de tout établissement pour arguer de la compétence territoriale du conseil de prud'hommes du lieu de so

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE