EUROCOOLER

• cc · soc

  N° 18-24.164

  26 févr. 2020

  rejet

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• cc · comm

  N° 18-11.281

  3 avr. 2019

  rejet

  Un gage-espèces consenti, après l'ouverture de son redressement judiciaire, par un débiteur, avec l'accord de l'administrateur, pour garantir le paiement des livraisons qu'un fournisseur s'engageait à poursuivre pendant la période d'observation, se trouve privé d'objet et dépourvu de contrepartie, après la mise en liquidation judiciaire du débiteur, en l'absence de toute créance du fournisseur née pendant la période d'observation. En conséquence, les sommes constituées en gage, qui ne peuvent garantir, au mépris de l'égalité des créanciers, une créance du fournisseur née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, ne peuvent se compenser avec une telle créance admise au passif et doivent être restituées au liquidateur

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• cc · civ2

  N° 15-23.349

  1 sept. 2016

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE