EUROBAIL

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/21906

  30 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/05772

  24 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 611/2008

  5 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0102

  19 janv. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-17882

  21 janv. 2004

  Cassation partielle.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Fixation - Démolition de l'immeuble affecté de désordres de nature décennale avant sa réparation effective - Portée. ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Conditions - Réparation effective de l'immeuble affecté de désordres (non) ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Travaux de bât

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-14965

  15 mai 2001

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Publicité foncière - Défaut - Opposabilité par les créanciers (non) . CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Publicité foncière - Défaut - Redressement ou liquidation judiciaire du preneur - Défaut opposable par ses créanciers (non) PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Tiers - Définition - Créanciers du débiteur en redressement ou liquidation judiciaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 96-22253

  27 janv. 1999

  Cassation partielle.

  BAIL COMMERCIAL - Acte d'administration - Preneur en faillite personnelle - Capacité à contracter - Référé - Contestation sérieuse . REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Bail commercial - Validité - Capacité du preneur en faillite personnelle Tranche une contestation sérieuse et viole l'article 808 du nouveau Code de procédure civile et l'article 186 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, la cour d'appel qui,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 97-11023

  18 nov. 1998

  Rejet.

  CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Cause - Clause de résiliation anticipée - Clause prévoyant que le crédit-preneur supportera les loyers et charges tant que l'immeuble ne sera pas reloué ou vendu - Clause dans le seul intérêt du crédit-bailleur (non) . La cour d'appel qui retient exactement que la clause comportant l'interdiction pour le preneur de résilier pendant les dix premières années le contrat conclu pour une durée de 15 ans étant justifiée par la nécessité de maintenir l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-11288

  11 janv. 1994

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Bail commercial - Résiliation - Loyers échus avant le jugement d'ouverture - Clause résolutoire - Ordonnance de référé l'ayant suspendue - Inobservation des modalités de paiement - Effet . REFERE - Applications diverses - Bail commercial - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Inobservation des modalités de paiement - Effet BAIL COMMERCIAL - Pren

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 90-11940

  17 juil. 1991

  Cassation.

  VENTE - Acte authentique - Acte devant être réalisé avant une date déterminée - Inobservation - Portée VENTE - Acte authentique - Acte devant opérer le transfert de propriété - Défaut - Portée VENTE - Transfert de propriété - Date - Report à une date postérieure à celle de l'accord sur la chose et sur le prix Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute l'acquéreur d'un terrain de sa demande en réalisation forcée de la vente et déclare caduc l'acte sous seing privé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE