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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 22/038781

  17 nov. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 22/024431

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0033

  N° 472

  27 sept. 2007

  SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite préalable de la société - Poursuite vaine - Caractérisation - Dispense - Cas - / JDF Le créancier d'une société civile détient à l'encontre des associés de cette dernière, tenus indéfiniment du passif social à raison de leur part, une créance éventuelle dont la mise en jeu est subordonnée à une préalable et vaine poursuite de la société. Toutefois en l'espèce la

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• Cour d'appel de Versailles · Chambres commerciales

  N° 04/05043

  29 nov. 2005

  APPEL CIVIL - Infirmation - 1) Il résulte de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile que l'infirmation du jugement condamnant une compagnie d'assurance au paiement d'une indemnité à l'un de ses assurés engendre de plein droit une obligation de remboursement à la charge de celui-ci. Il s'ensuit que la cour d'appel qui, saisie sur renvoi après la cassation partielle de l'arrêt ayant confirmé le jugement, prononce l'infirmation de celui-ci n'a pas à statuer sur les demandes de restituti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-13054

  1 févr. 2005

  Cassation.

  HYPOTHEQUE - Rang - Détermination - Jour de l'inscription - Portée. HYPOTHEQUE - Inscription - Effets - Opposabilité - Etendue - Détermination - Portée L'hypothèque prend rang à compter de son inscription et elle est, dès ce jour, opposable à tous, y compris au tiers qui a acquis le bien qu'elle grève.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 99-17732

  21 févr. 2001

  Rejet.

  CAUTIONNEMENT - Caution réelle - Cautionnement hypothécaire - Engagement non limité dans le temps - Effets - Renouvellement d'hypothèque - Possibilité . HYPOTHEQUE - Inscription - Durée - Obligation garantie - Engagement non limité dans le temps - Cautionnement hypothécaire - Date de péremption de l'inscription - Echéance - Renouvellement d'hypothèque antérieur - Effet Ayant retenu, sans dénaturation, qu'il résultait des clauses contractuelles de l'acte d'ouverture de crédit que l'engagement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE