EURL LAFON

La garantie collective de la caisse régionale des notaires n'est due que dans les limites fixées par l'article 12 du décret du 20 mai 1955. Spécialement, lorsqu'aux termes des reçus délivrés par un notaire à un client qui lui a remis des fonds, ces remises ont été faites, tantôt à titre de prêt, tantôt à titre de placement, que l'intérêt est stipulé payable par le notaire personnellement, que le remboursement du prêt incombe au notaire et à ses héritiers et que le service des intérêts est assuré

L'article 115 du Code minier n'impose, en ce qui concerne les carrières, qu'aux titulaires de permis d'exploitation délivrés conformément aux dispositions de l'article 109 de ce Code le payement des indemnités d'occupation et de passage que l'article 72 du même Code met en principe à la charge des seuls exploitants des mines. Par suite, l'exploitant d'une carrière en vertu d'une convention conclue avec le propriétaire du sol, et non en vertu d'un permis d'exploitation, n'est pas tenu au payement

La partie envers laquelle un engagement contractuel n'a point été exécuté a la faculté de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible ; le prononcé de mesures d'interdiction et de retrait, sous astreinte, destinées à assurer une telle exécution et le respect des engagements souscrits, entre dans les pouvoirs des juges du fond tenus de trancher le litige, tel que déterminé par les prétentions des parties, conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

Saisis d'une action en responsabilité intentée contre un apiculteur par un conducteur de camion qui provoqua un accident à la suite d'une piqûre d'abeille, les juges du fond on pu valablement retenir la responsabilité de l'apiculteur, dès lors que, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve à eux fournis, ils énoncent que la preuve est faite tant de la piqûre par une abeille provenant des ruches de l'apiculteur que du fait que l'accident a été provoqué par cette piqû

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 4121-1 et L. 1251-21 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice sont tenues, à l'égard des salariés mis à disposition, d'une obligation de sécurité de résultat dont elles doivent assurer l'effectivité, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques. Viole les textes susvisés la cour d'appel qui, sans s'expliquer sur les manquements de l'en