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La caution qui n'a pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements n'est pas tenue de déclarer spontanément l'existence d'engagements antérieurs, de sorte qu'en l'absence de telles déclarations, l'ensemble de ses biens et revenus, dont elle établit l'existence, doit être pris en compte pour apprécier l'existence d'une éventuelle disproportion manifeste de son engagement, au sens des articles L. 332-1 et L. 343-4, anciennement L. 341-4, du code de la consommation

Constitue un partage amiable partiel, avec effet obligatoire dès lors que tous les héritiers y ont consenti, l'acte comportant allotissement des immeubles revenant au conjoint survivant bénéficiaire d'une institution contractuelle, et prévoyant comment pourrait être fait le partage des autres immeubles entre les autres héritiers et s'exécuter les engagements respectifs des parties, notamment par la détermination, au jour de l'estimation, par un tiers conventionnellement choisi, des indemnités do

Le créancier, qui a pratiqué la saisie conservatoire d'un navire dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 du décret du 27 octobre 1967, doit, par application des dispositions des articles 70 de la loi du 9 juillet 1991 et 215 du décret du 31 juillet 1992, applicables à la saisie des navires, engager ou poursuivre une procédure lui permettant d'obtenir un titre exécutoire, s'il n'en possède pas, dans le délai d'un mois suivant l'exécution de la saisie, à peine de caducité de celle-ci.

Une cour d'appel, qui relève que le maître de l'ouvrage ne démontre pas avoir subi des inondations avant l'expiration du délai d'épreuve ni fait l'objet d'une injonction de l'administration aux fins de démolition ou de mise en conformité, peut en déduire que le risque d'inondation mentionné au rapport d'expertise judiciaire ne constitue pas un dommage relevant de la garantie décennale

Si les indemnités kilométriques sont présumées utilisées conformément à leur objet lorsqu'elles sont inférieures au montant fixé par le barème fiscal, il n'en est pas de même en ce qui concerne les allocations forfaitaires, pour lesquelles l'employeur doit établir, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, que les sommes versées sont destinées à couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi et qu'elles sont utilisées conformément à leur objet.