EURL JEAN CHARLES LOY

• cc · civ1

  N° 11-18.522

  12 juin 2013

  rejet

  Selon l'article 306 du code de procédure civile, l'inscription de faux est formée, à peine d'irrecevabilité, qui ne peut être couverte, par un acte remis au secrétariat-greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial. Dès lors, un tel incident, qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, requiert le consentement de tous les indivisaires, conformément aux dispositions de l'article 815-3, alinéa 3, du code civil. Il en résulte que l'inscription de faux incidente formée par l'un des indivisaires est irrecevable et que cette irrégularité ne peut être régularisée par l'intervention ultérieure de ses coïndivisaires

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• cc · cr

  N° 01-83.848

  7 mai 2002

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE