SARL DOMO DECO

• cc · civ1

  N° 92-12.664

  16 févr. 1994

  rejet

  Ayant relevé qu'une société avait vendu, à la suite d'un démarchage à domicile, des meubles qui n'étaient pas des produits de sa fabrication, une cour d'appel en déduit exactement que cette société ne peut se prévaloir de l'exception prévue à l'article 8-1-c de la loi du 22 décembre 1972, peu important que son gérant fût également président-directeur général de la société qui fabriquait les meubles.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 89-86.395

  12 nov. 1990

  cassation

  Il résulte des dispositions combinées des articles 5 du règlement CEE n° 802/68 du 27 juin 1968 et 1er du règlement CEE n° 2025/73 du 25 juillet 1973 que la décoration des articles et objets en matières céramiques, repris dans les positions 69-11, 69-12 et 69-13 de la nomenclature de Bruxelles, ne confère pas, pour l'application du tarif douanier commun, l'origine du pays où elle a été effectuée, cette décoration n'ayant pas pour effet de ranger le produit obtenu dans une position tarifaire autre que celle afférente au produit mis en oeuvre. Méconnaît le sens et la portée des dispositions communautaires précitées, la cour d'appel qui, pour relaxer un prévenu du chef de fausse déclaration d'origine à l'occasion de l'importation en France de porcelaines déclarées comme originaires de Macao, constate, d'une part, que ces articles en provenance de Chine ou du Japon ont été décorés à Macao et retient, d'autre part, faute d'éléments d'appréciation suffisants au regard des prescriptions communautaires susvisées, qu'elle n'est pas en mesure de savoir si, en raison de la décoration réalisée à Macao, le produit obtenu pouvait être classé dans une position tarifaire nouvelle et par suite prendre l'appellation origine Macao

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 15-27.802

  12 oct. 2017

  cassation

  En l'absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d'être reçus

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 09-13.205

  4 mai 2010

  rejet

  La détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 92-80.341

  3 mai 1993

  rejet

  Lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même cause par une juridiction de jugement différemment composée, justifie de la régularité de sa composition la cour d'appel qui relève que les débats ont été réouverts devant les nouveaux juges qui ont assisté auxdits débats, au délibéré et au prononcé de la décision.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 14-11.414

  3 mars 2015

  cassation

  Les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui condamne, sur le fondement de ce texte, la société cessionnaire d'un fonds de commerce n'ayant pas réglé le solde du prix du stock à une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal sur ce solde

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 83-90.537

  21 nov. 1983

  rejet

  Répond aux prescriptions du décret du 3 mai 1961, sans méconnaître le système métrique légal, une méthode d'évaluation de la "surface locative brute" d'un local commercial - dite "gross leasing area" ou "G.L.A." - qui y inclut, notamment, l'épaisseur des murs et celle des cloisons séparatives, dès lors que cette surface est exprimée en mètres carrés qui en constituent l'unité de base.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 10-16.910

  31 janv. 2013

  cassation

  La demande de nullité de l'expertise, si elle est soumise au régime des nullités de procédure en application de l'article 175 du code de procédure civile, ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du même code. Viole en conséquence cet article l'arrêt qui déclare irrecevable la demande de nullité de l'expertise judiciaire présentée au tribunal, au motif qu'elle relève du juge de la mise en état

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 71-11.986

  30 mai 1972

  cassation

  C'EST SANS MECONNAITRE LA PORTEE D'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, RETENANT LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR ET ORDONNANT UNE EXPERTISE, QU'UNE DECISION ULTERIEURE APPRECIE, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT, LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 20-14.423

  15 déc. 2021

  cassation

  Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur commercial est obligé, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu, en l'absence de clause particulière, d'en assurer la commercialité

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE