LABORATOIRE GEORGES BOU ASSI — EURL GEORGES BOU ASSI

• cc · civ1

  N° 10-25.740

  15 déc. 2011

  rejet

  Une personne hébergée dans une maison de retraite en vertu d'un contrat, ayant porté des coups mortels à un autre pensionnaire, la responsabilité de l'établissement ne peut être engagée au titre de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil

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• cc · civ1

  N° 09-70.462

  23 févr. 2011

  rejet

  Sont irréguliers les contrôles opérés sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, ce texte n'étant assorti d'aucune disposition garantissant que l'exercice pratique de la compétence conférée aux autorités de police d'un Etat membre de la Communauté européenne de contrôler uniquement dans une zone de 20 kilomètres à partir de la frontière terrestre de cet Etat avec les parties à la convention d'application de l'Accord Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Shengen (Luxembourg) le 19 juin 1990, l'identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et des circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi, ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières

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• cc · civ3

  N° 08-19.420

  3 févr. 2010

  cassation

  La signification d'une cession de droit au bail, faite en cours de bail par voie de conclusions à l'occasion d'une instance, ne nécessite pas l'acceptation du bailleur pour rendre cette cession opposable à ce dernier

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• cc · civ1

  N° 00-11.968

  3 juil. 2001

  rejet

  La conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à la reconnaissance en France d'un divorce étranger par répudiation unilatérale par le mari dès lors que le choix du tribunal par celui-ci n'a pas été frauduleux, que la répudiation a ouvert une procédure à la faveur de laquelle chaque partie a fait valoir ses prétentions et ses défenses et que le jugement algérien, passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution, a garanti des avantages financiers à l'épouse en condamnant le mari à lui payer des dommages-intérêts pour divorce abusif, une pension de retraite légale et une pension alimentaire d'abandon.

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• cc · civ1

  N° 76-12.674

  24 oct. 1977

  rejet

  Lorsqu'une commune, qui a créé une maison de retraite dont elle a confié la gestion à une association loi de 1901 constituée à cet effet, a pris quelques années plus tard une délibération, qui n'a pas obtenu l'approbation de l'autorité de tutelle, pour gérer directement la maison de retraite, puis est intervenue auprès du personnel de l'association pour l'inciter à résilier ses contrats de travail en vue d'entrer dans le personnel communal et auprès des pensionnaires pour obtenir un versement direct aux organismes communaux de leurs frais de séjour, qu'en outre le conseil municipal a nommé un nouveau président et de nouveaux membres du conseil d'administration de l'association sans consulter celle-ci, qu'enfin le maire, accompagné de conseillers municipaux et de membres du personnel communal, a occupé la maison de retraite et s'est emparé des livres comptables de l'association, la Cour d'appel qui relève que ces diverses interventions de la commune portent atteinte à la liberté d'association et ne sont manifestement pas susceptibles de se rattacher à l'un de ses pouvoirs, peut en déduire que ladite commune a commis une voie de fait.

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• cc · civ2

  N° 05-17.851

  17 janv. 2007

  rejet

  Bien qu'assise sur le chiffre d'affaire, la contribution sociale de solidarité est affectée exclusivement au financement de régimes de sécurité sociale. C'est donc à bon droit que les juges du fond en ont déduit que ce prélèvement entrait dans la notion de droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires, au maintien desquels, la Directive CEE n° 77/388 du 17 mai 1977, en vertu de son article 33, ne fait pas obstacle

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• cc · cr

  N° 76-92.253

  14 déc. 1976

  rejet

  Les seules communications illégales entre les jurés et les tiers sont celles qui portent sur les faits du procès (1).

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• cc · civ1

  N° 92-16.442

  29 juin 1994

  rejet

  Le centre équestre qui organise des promenades à cheval avec des élèves plus ou moins expérimentés est tenu d'une obligation de sécurité qui n'est qu'une obligation de moyens et il ne peut être déclaré responsable de la chute d'un élève que s'il a manqué à son obligation de prudence et de diligence. Il s'ensuit qu'une cour d'appel a pu estimer, au vu des circonstances qu'elle a souverainement appréciées, qu'un centre équestre qui avait pris la précaution de faire effectuer une reprise en manège avant la promenade et de mettre à la disposition de trois cavalières débutantes, deux accompagnateurs, pour assurer leur encadrement pendant toute la durée de celle-ci, n'avait pas manqué aux règles de prudence en faisant pratiquer à ses clients, un trot assis au cours de cette promenade.

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• cc · soc

  N° 73-40.149

  9 avr. 1974

  rejet

  LORSQU'UN SALARIE, APRES UN ARRET DE TRAVAIL DE PLUS D'UN AN CONSECUTIF A UN ACCIDENT, A REFUSE, EN RAISON DE L'INFIRMITE EN RESULTANT DE REPRENDRE SON ANCIEN POSTE, TRANSFERE DANS UN AUTRE LIEU A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, EN ALLEGUANT QUE CE DEPLACEMENT L'OBLIGEAIT A PARCOURIR A PIED UNE DISTANCE SUPPLEMENTAIRE DE 500 METRES ET QU'IL A ETE RECONNU PHYSIQUEMENT INAPTE A UN AUTRE EMPLOI QU'IL AURAIT PREFERE ASSUMER DANS LES ANCIENS LOCAUX LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI INCOMBE APRES AVOIR ESTIME QUE C'EST SON ETAT PHYSIQUE ACTUEL, NON PREVU LORS DE LA CONCLUSION DES CONVENTIONS ET SON REFUS DE REPRENDRE SON ANCIEN POSTE QUI ONT ETE LA CAUSE DE LA RUPTURE ET QUE L'EMPLOYEUR A FAIT CE QUI ETAIT EN SON POUVOIR POUR LUI ASSURER UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SON ETAT ET COMPARABLE AVEC L 'ANCIEN AVEC LA MEME REMUNERATION SANS QUE LES CHANGEMENTS INTERVENUS SOIENT CONSTITUTIFS D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS CONVENUES.

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• cc · soc

  N° 84-43.799

  14 mai 1987

  rejet

  A fait une exacte application des dispositions de l'article L. 122-25-1 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui après avoir relevé que le médecin du travail avait retenu la nécessité médicale d'un changement d'emploi a maintenu sa rémunération à une salariée en état de grossesse.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE