DAW SA

• cc · civ2

  N° 21-18.762

  12 janv. 2023

  cassation

  Il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Il résulte de l'article 1037-1 du même code que, lorsque la connaissance d'une affaire est renvoyée à une cour d'appel par la Cour de cassation, ce renvoi n'introduit pas une nouvelle instance, la cour d'appel de renvoi étant investie, dans les limites de la cassation intervenue, de l'entier litige, tel que dévolu à la juridiction dont la décision a été cassée, l'instruction étant reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation. Ainsi, la cassation de l'arrêt n'anéantit pas les actes et formalités de la procédure antérieure et la cour d'appel demeure saisie des conclusions remises à la cour d'appel initialement saisie. Il s'ensuit que le principe de concentration des prétentions résultant de l'article 910-4 s'applique devant la cour d'appel de renvoi, non pas au regard des premières conclusions remises devant elle par l'appelant, mais en considération des premières conclusions de celui-ci devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé

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• cc · soc

  N° 18-20.438

  8 janv. 2020

  cassation

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• cc · ordo

  N° 21-23.748

  1 déc. 2022

  rejet

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• cc · soc

  N° 21-23.748

  11 déc. 2024

  cassation

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• cc · soc

  N° 21-23.748

  26 juin 2024

  renvoi

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• cc · ordo

  N° 25-16.070

  2 avr. 2026

  other

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• cc · civ1

  N° 14-25.931

  18 nov. 2015

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE