EURL BOURHIS

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/002911

  20 févr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · AVIS

  N° A1100010

  12 déc. 2011

  CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question ne répondant pas à l'exigence d'être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l'espèce Lorsque la question sur laquelle l'avis de la Cour de cassation est sollicité ne répond pas à l'exigence d'être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l'espèce, il n'y a pas lieu à avis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE