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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300155

  15 févr. 2023

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Demande tendant au rejet des prétentions adverses - Recherche nécessaire Une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable une demande présentée pour la première fois en appel sans rechercher, même d'office, si cette demande ne tendait pas à faire écarter des prétentions adverses

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0806081

  18 nov. 2008

  Rejet

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Causalité indirecte - Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement - Cas RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Lien de causalité - Causalité indirecte - Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement - Cas Justifie sa décision, la cour d'appel qui

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/13793

  5 févr. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0074

  N° 30

  17 janv. 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - /JDF Suite à un accident aérien, le chef pilote, gérant de fait et de droit d'un aéroclub, qui s'abstient, malgré ses responsabilités associatives et techniques, de mentionner un précédent accident et les réparations sur les documents de bords commet une faute ayant entraîné la mort et des blessures

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• Cour d'appel de Reims

  N° 2001/00225

  13 juin 2002

  FAUX - Altération de la vérité Dans une instance prud'homale, le fait que des griefs à l'encontre d'une société, énumérés par l'un de ses employés dans une attestation conforme aux dispositions de l'article 200 du nouveau Code de procédure civile, soient pour certains infondés, voire inexacts, et qu'ils aient été énoncés dans un ordre et sous une formulation différente dans la procédure prud'homale, ne saurait constituer une altération frauduleuse de la vérité

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 99/04168

  16 oct. 2000

  AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Manquement à la délicatesse et à la probité Encourt la radiation l'avocat qui a commis des manquements graves et renouvelés à l'honneur, la probité et la délicatesse en s'affranchissant notamment des règles régissant le fonctionnement du compte CARPA qu'il a utilisé pour des opérations purement financières, se faisant ensuite la garant de l'opacité des agissements de ses clients, ce comportement animé par l'attrait du profit n'étan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-18051

  21 nov. 1995

  Rejet.

  1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Loi du 10 janvier 1978 (78-23) - Application - Conditions - Clause subordonnant la garantie de vol à une condition sans lien de causalité avec le sinistre - Cassation - Moyen nouveau. 1° CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Protection des consommateurs - Loi du 10 janvier 1978 (78-23) - Clause abusive - Réunion des conditions exigées par l'article 35 de cette loi 1° Est irrecevable, pour être nouveau et mélangé de fait, l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE