EURAZEO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400397

  3 juil. 2024

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Déclaration des créances - Destinataire - Mandataire judiciaire exerçant à l'adresse du siège de la société désignée en qualité de liquidateur - Mandataire exerçant au sein de la même société que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal - Régularité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Mandataire judiciaire - Mandataire judiciaire exerçant à l'adresse du siège de la société dési

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 21/217457

  24 mars 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/00649

  7 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  N° 25

  12 sept. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 03/01507

  12 oct. 2004

  BAIL (règles générales) L'acte de subrogation autorisant la cession d'un bail sous réserve que le cessionnaire paye le loyer directement au bailleur et que ce paiement ne sera pas une clause entraînant la suppression de la garantie solidaire de l'exécution des clauses et conditions du bail que le prédécesseur doit au propriétaire jusqu'à la fin du bail alors même que le bail serait renouvelé par tacite reconduction ou serait prorogé comporte un engagement du cédant qui constitue une garantie a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE