ETS THOMAS SARL

Mentions du greffe au RCS (5)

• 10/11/2023RG III 22/00726 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ - CHAMBRE COMMERCIALE - JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 2023 ARRÊTE le plan de redressement selon les modalités suivantes : - Le paiement immédiat de la créance super privilégiée selon les modalités définies par le CGEA en conformité avec les dispositions légales - Le remboursement des créances inférieures à 500 € dès l'homologation du plan - La poursuite des contrats en cours souscrits auprès de la banque CM-CIC LEASING ET CREDIPAR : - La reprise des deux contrats de prêt classiques avec la banque CIC dès l'adoption du plan conformément au tableau d'amortissements initiaux selon les mensualités constantes prévues, les échéances non réglées pendant la période d'observation étant reportées in fine - Le remboursement du PGE souscrit au CIC selon les modalités du plan de redressement sur 10 ans - L e paiement du solde du passif exigible à 100 % sur une durée de 10 ans par le biais de dividendes annuels progressifs le premier étant versé à la date anniversaire de l'arrêté du plan et les autres aux mêmes dates subséquentes, selon les modalités suivantes : - 4 % la première et deuxième année - 11,5% les huit autres années. -La constitution annuelle du dividende par le biais de versements mensuels du 12eme entre les mains du commissaire à l'exécution du plan - La reconstitution des capitaux propres au moyen des résultats bénéficiaires - La transmission annuelle des comptes dès leur élaboration DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan FIXE la durée du plan à 10 ans DÉSIGNE M. Dominique THOMAS, président comme tenu à l'exécution du plan NOMME la selarl MJ AIR prise en la personne de Me NOEL commissaire à l'exécution du plan RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le tribunal en vue de la résolution du plan RAPPELLE que le jugement est de droit exécutoire par provision
• 03/10/2023RG III 22/726 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ-CHAMBRE COMMERCIALE- JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 2023 MAINTIENT la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 13 septembre 2023
• 27/06/2023RG III 22/00726- Jugement du 08 Mars du Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre Commerciale Renouvelle la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 21 mars 2023
• 22/02/2023Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 30/01/2021
• 06/10/2022RG III 22/00726 - Jugement du 21/09/2022 du TGI de METZ CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 01 Juillet 2022 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de six mois DESIGNE M. CAVANTOU Denis en qualité de juge-commissaire DESIGNE Me NOEL Jean Marc en qualité de mandataire judiciaire DIT que l'inventaire sera établi par la SCP WEIBEL BETTEGA commissaire de justice à METZ RENVOIE l'affaire à l'audience du 16 Novembre 2022